indu versé

Sens de "indu versé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	indu versé [m]	money paid

Sens de "indu versé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	action en recouvrement d'indu versé [f]	action for money paid